CGV pour les professionnels  - achat en ligne

shop.tubao.fr 
 
Applicables aux Acheteurs Non Professionnels (1er septembre 2015)
Le site shop.tubao.fr  appartient à TUBAO qui est une SAS au capital de  350.000 euros, dont le siège social est situé ZA du Pucheuil 76680 SAINT SAENS, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 400 371 050, CODE NAF 516K, TVA intracommunautaire: FR 89400371050. La société TUBAO est spécialisée dans la vente et le négoce de matériel et équipement industriels dans le traitement, le stockage, la régulation, le relevage et la réutilisation de l’eau pluviale, sur l'ensemble du territoire national FRANCE METROPOLITAINE hors DOM TOM et CORSE, BELGIQUE, SUISSE, LUXEMBOURG.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société TUBAO SAS (ci-après « le VENDEUR ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « le CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.ruedelacuve.com au jour de la consultation dudit site par l’internaute, à savoir : citernes, cuves à eau, à fuel, à engrais, à huile, packs eau enterrés, accessoires etc... , à l’exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique
Le VENDEUR apporte le plus grand soin à la mise en ligne des caractéristiques des produits grâce aux photographies, descriptifs et/ou fiches techniques émanant de ses différents fournisseurs/fabricants. Ces informations ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente sont opposables aux CLIENTS internautes du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, nous vous invitons à nous contacter :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Soir par téléphone : 02.35.33.42.42 (cout d’une communication locale depuis un poste fixe) Soit par télécopie : 02.35.33.66.77
Soit par email : contact@tubao.fr

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Création d’un compte client
Toute passation de commande sur le site internet nécessite la création d’un « compte client ». La création d’un compte client comprend la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mode de passe. Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et fiables. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, le VENDEUR adresse un courrier électronique au CLIENT visant à lui confirmer son inscription au Site.
L’accès au panier est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi. Le VENDEUR attire votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants et les mots de passe de votre espace client à des tiers. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence vous étant imputable.

2.2 Passation de commande
La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : Après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il appartient au CLIENT de contrôler le contenu de son « panier », de procéder le cas échéant aux modifications jugées utiles avant de le valider. Le CLIENT procède ensuite à la sélection des informations nécessaires à la livraison des produits. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s), et aux modalités de livraison. Le CLIENT doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de la commande. En cliquant sur le bouton « VALIDER ET PAYER » le CLIENT reconnait que la commande est assortie d’une obligation de paiement. Il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant.

2.3 Confirmation de commande
Le VENDEUR accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande, sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse e-mail valide.
Le VENDEUR se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de :
Non-respect des obligations issues des conditions générales de vente, De fraude ou tentative de fraude
Incident de paiement
En cas de pareils agissements, le VENDEUR se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site marchand et de résilier le compte du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

2.4 Disponibilité des produits
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs/fabricants.

Le VENDEUR ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le VENDEUR s’engage à informer par email le CLIENT dans les meilleurs délais soit de la livraison d’une commande partielle, soit de l’annulation de la commande.
Conformément aux dispositions des articles L 138.2 et L 138-3 du code de la consommation, le CLIENT dispose en cas d’indisponibilité de la faculté d’être remboursé du produit (en ce compris les frais de port) dans un délai de 14 ou 30 jours suivant sa commande. Un produit équivalent peut par ailleurs être proposé par le VENDEUR au CLIENT.

ARTICLE 3 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont exprimés en Euros « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de douane, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les frais précités sont indiqués au CLIENT avant la validation définitive de la commande. Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement de la commande
Le prix est payable comptant :
soit en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé. Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement (carte bleue, cartes agréées CB, Carte visa, MasterCard) ou via un compte PAYPAL. La demande de débit du compte bancaire du CLIENT s’effectue dans un délai de 24 heures auprès de son établissement bancaire. La commande est définitive après confirmation de l’accord bancaire. En cas de paiement par PAYPAL, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PAYPAL Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande. Il appartient au CLIENT d’enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement en vue de la conservation des détails relatifs à la transaction bancaire.
soit par chèque. Le règlement par chèque est à adresser à l'ordre de TUBAO SAS à l'adresse ci-
dessous en y joignant une copie de l’email de confirmation de commande TUBAO SAS -  ZA DU PUCHEUIL 76680 SAINT SAENS FRANCE.
La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le VENDEUR ne mémorise pas les détails bancaires des CLIENTS. Les paiements sont traités par MERCANET (système BNP PARIBAS).
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraison

5.1 Lieu et délais
Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais estimatifs précisés lors de la passation de commande. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de l’achat en ligne. Les produits acquis par le CLIENT seront livrés par un transporteur indépendant en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet. Pour des raisons de logistiques, le VENDEUR n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM TOM. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT ou du VENDEUR.
Pour les livraisons effectuées en Corse, Belgique, Suisse et Luxembourg, le CLIENT est avisé de la nécessité de contacter préalablement à toute commande le VENDEUR (par téléphone, télécopie, email, formulaire de contact).

5.2 Livraison effectuée
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du CLIENT par le transporteur. Sans préjudice du délai imparti au CLIENT dans le cadre de son droit de rétractation, il lui appartient, à avant le départ du transporteur, de vérifier le colis et de formuler toutes les réserves et réclamations qu’il juge justifiées de manière circonstanciée et lisible. Le VENDEUR recommande de ne pas réceptionner un colis endommagé. Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur son obligation d’adresser au transporteur les réserves et réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Le CLIENT adressera sans délai une copie de ce courrier et de l’accusé de réception au VENDEUR en précisant le numéro de commande concernée. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

6.1 Délai
Concernant les produits commercialisés sur le site Internet, le CLIENT, personne physique non commerçante, dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un droit de se rétracter et de renvoyer ces produits dans un délai de quatorze jours (14 j) à compter de leur livraison, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires et notices et de la facture. A défaut, les produits ne sont pas repris. Les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.

6.2 Modalités et frais
Préalablement à tout retour, le CLIENT doit notifier au VENDEUR son intention de se rétracter en le contactant soit par télécopie au numéro suivant : 02.35.33.66.77 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ruedelacuve.com. Ensuite, le CLIENT renvoie le formulaire de rétractation dument complété et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie (02.35.33.66.77) ou email contact@tubao.fr 
Le CLIENT est avisé que conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation il doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours (14j) suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Les frais de retour des produits sont à la charge du CLIENT. Le transport des produits retournés est de la responsabilité du CLIENT.

6.3 Remboursement
Le remboursement du CLIENT sera effectué dans le délai maximal de quatorze jours (14j) à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d’exercice du droit de rétractation si le produit concerné a bien été reçu dans ce délai. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le VENDEUR ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné.

ARTICLE 7 - Garanties
La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.
7.1 Garanties légales
Tous les produits neufs fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation) : Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

De la Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le VENDEUR, selon le choix du CLIENT s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au VENDEUR,

• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le CLIENT décide de le conserver.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
(2) ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Garanties contractuelles

Les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle le VENDEUR n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques et fabricants. Celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive/notice du produit en question fournie par TUBAO SAS ou directement accessible sur le site internet du fabricant concerné.

Garantie des produits neufs sous marque TUBAO SAS : les produits neufs bénéficient d’une garantie pièces et main d’œuvre d’une durée de douze mois à compter de l’émission de la facture. Cette garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par TUBAO SAS sans autre indemnité, hors pièce d’usure.
 

La durée de cette garantie contractuelle est indiquée sur la « fiche produit » sur le site internet du VENDEUR. Elle commence à courir à compter de la date de la facture. Dans le cas d’une facture différée, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat.

Dès réception du ou des produits en panne, le service après-vente du VENDEUR procède au contrôle du (des) produit(s) et procède à sa (leur) réparation ou son (leur) échange dans les meilleurs délais.

En cas dysfonctionnement d’un produit pendant la période de garantie, l’acheteur doit prendre contact avec le service client du VENDEUR dont les coordonnées figurent à l’article 1er.

En cas d’impossibilité de remplacement pour quelque raison que ce soit le VENDEUR peut proposer un produit de qualité égale ou supérieure avec possibilité pour l’acheteur d’accepter ou de refuser.

En cas de refus : remboursement client du prix figurant sur la facture d’achat.
7.3 Exclusions de garantie :
Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident.
Le montage, l’assemblage, la pose et l’utilisation du produit dans des conditions contraires aux Recommandations et Règles de l’art et, le cas échéant, aux instructions, prescriptions et préconisations du fabricant, l’usage du produit dans des conditions d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévues, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiées par le VENDEUR ou le fabricant sont exclus de la garantie. La garantie ne s'applique notamment pas au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou bien en cas de transformation/modification du produit. Notre garantie ne couvre pas les dommages provenant d’installations non conformes, d’erreurs de montage ou d’assemblage du CLIENT ou d’un tiers mandaté par lui.
Exclusion de garantie des produits d’occasion et des produits reconditionnés : le CLIENT prend ces produits en l’état après les avoir examinés et vérifiés. Ils sont achetés en l’état et ne bénéficient d’aucune garantie.
7.4 Limites de garantie :
La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à un manque-à-gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des produits vendus.
 
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du VENDEUR a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 - Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement de leur prix. Le transfert de risque et de perte est quant à lui opéré entre les mains du CLIENT dès la livraison des produits.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litige
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR afin d’obtenir une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétractation